Conditions générales d'intervention de la Safer Lire la suite

Par référence :
€ max.
m2 min.
Contact :
Manuel MEZE
01 42 65 46 85


SAFER Seine-et-Marne
01 42 65 28 42

saferidf.fr
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Propriété Seine-et-Marne
01 ha 49 a
300 000 € HFS*
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300 000 € HFS*
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Situation géographique

Proche de Meaux, à 40 min de Paris

Descriptif de l'habitation

maison d'habitation de plain-pied au centre de la propriété, composée d'un salon-salle à manger, une cuisine, un couloir donnant sur une arrière cuisine, deux chambre, un WC avec salle d'eau, une suite parentale, un débarras et un WC. Communication avec les bâtiments d'exploitation.
Absence d'installation d'assainissement.

Descriptif de l'exploitation

4 hangars autour d'une petite cour carrée et bétonnée. Présence d'une chambre froide.
Présence également de poulaillers attenants et d'une serre artisanale.

Descriptif du foncier

Une parcelle irriguée (2,5 ha) supportant les bâtiments et la majorité des terres exploitables et deux parcelles (50 ares) distantes de 500 mètres accessibles depuis une route et un chemin complète la propriété

Eléments complémentaires

« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), régies par les articles L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont investies d’une mission de service public et sont placées sous la tutelle de l’Etat. Cette vocation particulière a pour effet que les SAFER ne peuvent, ainsi que la loi le prévoit expressément, avoir de buts lucratifs.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, elles mettent principalement en vente des biens immobiliers professionnels agricoles ou d’autres biens ruraux au bénéfice majoritairement de projets professionnels (pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dans le cadre de la politique d’aménagement et de développement durable des territoires ruraux (article L. 111-2 du même code).
Les projets d’attribution sont soumis à une procédure décrite notamment à l’article R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime, selon laquelle les projets sont soumis, après appel à candidature et après avis du comité technique départemental, à l’approbation des commissaires du gouvernement du ministère des finances et du ministère de l’agriculture.
Les attributions, par voie de rétrocession, directement ou par voie de substitution, ont pour but de remplir les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics et s’effectuent auprès de candidats, personnes physiques ou morales, privées ou publiques, capables notamment d’assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation des biens attribués et d’en assurer son financement.
Les Safer peuvent assortir l’attribution du bien au respect d’un cahier des charges permettant notamment le maintien de l’usage agricole ou concourant à la protection de l’environnement ou à la mise en valeur des paysages.
Toutes les cessions effectuées par les Safer au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, assorties d’un cahier des charges pour une durée de dix ans, sont exonérées de droits d’enregistrement (article 1028 et suivants du code général des impôts) ».

Prix de vente honoraires SAFER inclus : 344 500 €. Ce prix est susceptible d'être revu à la baisse en fonction de la procédure d'intervention foncière retenue (substitution de l'acquéreur par la SAFER)
Prix de vente hors honoraires SAFER : 300 000 €
Opération exonérée des droits d'enregistrement, dès lors que l'acquéreur s'engager à respecter un cahier des charges d'une durée de 20 ans et un suivi par la SAFER.
Émoluments notaires, sans droit d'enregistrement : 5 460 € (selon barème Langloys).

AA 77 17 0149 01SAFER
*HFS : Hors frais de Safer
*FSI : Frais de Safer inclus
Titre commercialPetite exploitation maraîchère
Vocation(s) principale(s)Productions végétales, Maraîchage,
Surface totale habitable160
Nombre de pièces6
Nombre de chambres total2
Surface foncier non-bâti01 ha 49 a
Certifié BIONon
Référence du bienAA 77 17 0149 01
Prix de vente344 500 € FSI*
Consommations énergétiques
Logement économe
DPE en cours
≤50
A
51 - 90
B
91 - 150
C
151 - 230
D
231 - 330
E
331 - 450
F
≥ 451
G
Logement énergivore (kWh EP/m² an)
Émission de gaz à effet de serre
Faible émission de GES
GES en cours
≤5
A
6 - 10
B
11 - 20
C
21 - 35
D
36 - 55
E
56 - 80
F
≥ 81
G
Forte émission de GES (kg éq/CO2/m² an)