Conditions générales d'intervention de la Safer Lire la suite

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Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire de faire mention du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments dans les annonces immobilières, au moyen d'une étiquette*. Certaines annonces du site proprietes-rurales.com sont directement concernées par ces nouvelles dispositions. Quelques précisions sont apportées aux internautes concernant l’application de cette réglementation sur ce site, dès à présent et dans les mois à venir.

Toutes les annonces publiées ne sont pas concernées

Les annonces publiées sur ce site avant le 1er janvier 2011 ne sont pas visées par l'obligation d'affichage du DPE (cette absence de rétroactivité fait d’ailleurs suite à un avis du Conseil d'État). Par ailleurs, les monuments historiques classés sont exclus de l'application de cette mesure et il en est de même pour les bâtiments agricoles. L’affichage du DPE des habitations situées au sein d’une exploitation agricole vendue dans son intégralité (biens dit « mixtes ») est en revanche requis.


L’affichage du DPE

Une annonce n’indique que la date de dernière mise à jour et non sa date de création. Ainsi, il est possible qu’une offre ait été publiée avant le 1er janvier 2011 puis mise à jour au-delà de cette date sans qu’il soit obligatoire d’afficher une étiquette de DPE, sa publication initiale demeurant antérieure au 1er janvier 2011.



(*) La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 a complété, dans son article premier, le code de la construction et de l'habitation (CCH) en y insérant notamment des mesures nouvelles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cf. l'article L134-4-3 du code de la construction et de l'habitation, et son décret d’application (Legifrance.gouv.fr) paru le 28 décembre 2010. La durée de validité d'un DPE annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique est fixée par l'article R271-5 du code de la construction et de l'habitation à dix ans.

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