Situation géographique
Louviers
Descriptif du foncier
RECHERCHE D'UN PORTEUR DE PROJET POUR DES PARCELLES AGRICOLES SITUEES SUR LA COMMUNE DE PINTERVILLE.
Surface totale : 3 ha 42 a 67 ca
Parcelles en prairie temporaire, certifiées Agriculture Biologique, situées en zone inondable.
Bonne qualité agronomique, sol argilo-limoneux, exploité en maraîchage bio jusqu’en 2023.
Accès par une voie verte goudronnée (badge pour les professionnels délivré par la communauté d’agglomération Seine-Eure).
Ces terres sont particulièrement adaptées pour de l'élevage extensif, ou tous types de cultures spécialisées sur petite surface (maraîchage, arboriculture, etc.).
La location temporaire pourra donner lieu à un la signature d'un bail rural long-terme avec la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
CONDITIONS D'EXPLOITATION :
- Poursuite obligatoire de la culture en Agriculture Biologique
- Interdiction de retourner les parcelles
- L’Agglomération ne saurait être tenu responsable de dommages survenus sur la parcelle résultant des intempéries et de l’écoulement des eaux. Il appartient à l’occupant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour retirer le bétail en cas de période pluvieuse intense. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de la montée des eaux.
- L’occupant accepte de laisser pénétrer sur les parcelles les agents de l’Agglomération, ainsi que toutes les personnes et engins dûment mandatés par celle-ci. L’Agglomération pourra effectuer tous les aménagements qu’elle considère nécessaire pour optimiser la gestion des crues et inondations.
- N’apporter aucun engrais, amendement, ni pesticide sur la (les) parcelle(s),
- Ne pas pratiquer d’écobuage ou de brûlage dirigé,
- Ne pas effectuer de construction, même légère, sur le site,
- Ne pas chasser sur les parcelles
Concernant le pâturage :
- Le chargement ne doit pas excéder 1 UGB/ha/an.
- Pas de pâturage en période hivernale. Uniquement lorsque le sol est portant pour ne pas dégrader les propriétés physiques du sol.
- Mise en défens des berges pour éviter l’érosion (bande d’une largeur de 3 m).
Concernant le fauchage :
- Fauche en fin de printemps (minimum) lorsque le sol est portant.
- Maintien d’une zone non fauchée le long du cours d’eau (bande d’une largeur de 3 m).
REDEVANCE ANNUELLE : 150 € HT
Eléments complémentaires
Renseignements complémentaires sur demande – Nous contacter.
Données fournies à titre indicatif et n’ayant aucune valeur contractuelle - Proposition communiquée sans préjuger de la décision finale d’attribution des instances décisionnelles de la SAFER de Normandie.
La SAFER procédera comme pour tous les dossiers à un appel légal de candidatures sur internet https://www.saferdenormandie.fr/fr/biens-acheter-louer/biens-acheter-louer.html et www.draaf.normandie.agriculture.gouv.fr, dans les journaux agricoles, et avec affichage en mairie des communes concernées par les biens à céder.
La Safer contribue au développement de l’agriculture.
Mission et enjeux Safer sur ce bien
- Dynamiser l’agriculture et la forêt
Pour connaître les conditions générales d’intervention des Safer, veuillez cliquer sur ce lien ou le recopier dans la barre d’adresse de votre navigateur
https://www.proprietes-rurales.com/page/informations-fr_157.htm Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr
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