Conditions générales d'intervention de la Safer Lire la suite

Par référence :
€ max.
m2 min.
Contact :
Emmanuel MORIN
01 42 65 46 92


SAFER Seine-et-Marne
01 42 65 28 42

saferidf.fr
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Propriété Seine-et-Marne
18 ha 25 a
312 500 € HFS*
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312 500 € HFS*
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Les points forts :
  • Zone périurbaine
  • Proximité de Fontainebleau
  • Reconvertible en prairie de fauche
Situation géographique

Propriété située à une heure de Paris, dans la zone agglomérée de Moret-sur-Loing, dans une zone partiellement inondable.

Descriptif du foncier

Le bien se trouve au cœur de Veneux-les-Sablons dans une zone périurbaine. Il est constitué de 112 parcelles cadastrales :

- 21 en nature de bois représentant une surface de 1ha 37a 25 ca dont 1ha 14a 82ca (les parcelles AP°285 et AC°433 ne se trouvent pas en zone ENS).

- 91 parcelles en nature de terre représentant une surface de 16ha 87a 76ca).


Une partie de ces biens se situe en zone inondable (PPRI).

Eléments complémentaires

« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), régies par les articles L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont investies d’une mission de service public et sont placées sous la tutelle de l’Etat. Cette vocation particulière a pour effet que les SAFER ne peuvent, ainsi que la loi le prévoit expressément, avoir de buts lucratifs.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, elles mettent principalement en vente des biens immobiliers professionnels agricoles ou d’autres biens ruraux au bénéfice majoritairement de projets professionnels (pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dans le cadre de la politique d’aménagement et de développement durable des territoires ruraux (article L. 111-2 du même code).
Les projets d’attribution sont soumis à une procédure décrite notamment à l’article R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime, selon laquelle les projets sont soumis, après appel à candidature et après avis du comité technique départemental, à l’approbation des commissaires du gouvernement du ministère des finances et du ministère de l’agriculture.
Les attributions, par voie de rétrocession, directement ou par voie de substitution, ont pour but de remplir les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics et s’effectuent auprès de candidats, personnes physiques ou morales, privées ou publiques, capables notamment d’assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation des biens attribués et d’en assurer son financement.
Les Safer peuvent assortir l’attribution du bien au respect d’un cahier des charges permettant notamment le maintien de l’usage agricole ou concourant à la protection de l’environnement ou à la mise en valeur des paysages.
Toutes les cessions effectuées par les Safer au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, assorties d’un cahier des charges pour une durée de dix ans, sont exonérées de droits d’enregistrement (article 1028 et suivants du code général des impôts) ».

Prix de vente honoraires SAFER inclus : 356 500 €. Ce prix est susceptible d'être revu à la baisse en fonction de la procédure d'intervention foncière retenue (subtsitution de l'acquéreur par la SAFER)
Prix de vente hors honoraires SAFER : 312 500 €
Opération exonérée des droits d'enregistrement, dès lors que l'acquéreur s'engager à respecter un cahier des charges d'une durée de 20 ans et un suivi par la SAFER.
Emoluments notaires, sans droit d'enregistrement : 5 800 € (selon barème Langloys).

AA 77 14 0155SAFER
*HFS : Hors frais de Safer
*FSI : Frais de Safer inclus
Titre commercialPropriété agricole et naturelle à finalité environnementale
Vocation(s) principale(s)Activités Equestres, Pension de chevaux, Elevage,
Vocation(s) secondaire(s)Productions végétales, Maraîchage,
Surface foncier non-bâti18 ha 25 a
Certifié BIONon
Référence du bienAA 77 14 0155
Prix de vente356 500 € FSI*
Consommations énergétiques
Logement économe
DPE en cours
≤50
A
51 - 90
B
91 - 150
C
151 - 230
D
231 - 330
E
331 - 450
F
≥ 451
G
Logement énergivore (kWh EP/m² an)
Émission de gaz à effet de serre
Faible émission de GES
GES en cours
≤5
A
6 - 10
B
11 - 20
C
21 - 35
D
36 - 55
E
56 - 80
F
≥ 81
G
Forte émission de GES (kg éq/CO2/m² an)