Par référence :

ACCUEIL > L'affichage du DPE

Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire de faire mention du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments dans les annonces immobilières, au moyen d'une étiquette*. Certaines annonces du site proprietes-rurales.com sont directement concernées par ces nouvelles dispositions. Quelques précisions sont apportées aux internautes concernant l’application de cette réglementation sur ce site, dès à présent et dans les mois à venir.

Toutes les annonces publiées ne sont pas concernées

Les annonces publiées sur ce site avant le 1er janvier 2011 ne sont pas visées par l'obligation d'affichage du DPE (cette absence de rétroactivité fait d’ailleurs suite à un avis du Conseil d'État). Par ailleurs, les monuments historiques classés sont exclus de l'application de cette mesure et il en est de même pour les bâtiments agricoles. L’affichage du DPE des habitations situées au sein d’une exploitation agricole vendue dans son intégralité (biens dit « mixtes ») est en revanche requis.

L’affichage du DPE

Une annonce n’indique que la date de dernière mise à jour et non sa date de création. Ainsi, il est possible qu’une offre ait été publiée avant le 1er janvier 2011 puis mise à jour au-delà de cette date sans qu’il soit obligatoire d’afficher une étiquette de DPE, sa publication initiale demeurant antérieure au 1er janvier 2011.



(*) La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 a complété, dans son article premier, le code de la construction et de l'habitation (CCH) en y insérant notamment des mesures nouvelles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cf. l'article L134-4-3 du code de la construction et de l'habitation, et son décret d’application (Legifrance.gouv.fr) paru le 28 décembre 2010. La durée de validité d'un DPE annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique est fixée par l'article R271-5 du code de la construction et de l'habitation à dix ans.

Toutes les propriétés rurales à vendre
Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser